Conditions de service
Conditions applicables aux projets de site Web · En vigueur le 17 octobre 2026
1. Champ d’application et parties
Les présentes conditions s’appliquent aux projets de site Web réalisés par Fine-Techs, propriété de Mete Han Yalçın (« nous »). Nos services s’adressent aux entreprises, notamment de couverture et d’aménagement paysager, et non aux consommateurs.
L’achat est effectué auprès de Digistore24 GmbH à titre de revendeur. Les conditions, les modalités de paiement, la facture et la politique de remboursement liées dans le bon de commande Digistore24 régissent l’achat. Les présentes conditions régissent la réalisation du service.
2. Ce qui est inclus
Pour un prix forfaitaire unique de 899 $ CA, taxes applicables en sus, vous recevez :
- un site Web personnalisé de 6 pages (Accueil, Services, À propos, Contact, Mentions légales, Confidentialité), pour cellulaire, tablette et ordinateur;
- 2 propositions de design au choix;
- 1 ronde de corrections après le paiement;
- une remise numérique et de l’aide pour configurer le domaine et l’hébergement;
- 90 jours de soutien à partir de la remise, pour vos questions et les petites mises à jour.
Les visiteurs vous joignent par des liens de téléphone et de courriel; aucun formulaire de contact n’est inclus. L’enregistrement du domaine, l’hébergement, les comptes courriel et les textes juridiques de votre propre site ne sont pas inclus.
3. Déroulement d’un projet
Nous créons une maquette gratuite et sans engagement. Vous l’examinez et confirmez la maquette et l’offre. Votre approbation porte exactement sur la version examinée. Vous recevez ensuite un lien de paiement. Après le paiement, nous vous contactons dans les 24 heures à l’adresse courriel de votre commande. Suivent votre ronde de corrections, votre approbation finale et la remise.
4. Vos responsabilités
Vous nous fournissez à temps le contenu et les renseignements nécessaires, comme vos services, vos coordonnées et vos propres photos. Vous confirmez détenir les droits sur les textes, photos et logos que vous nous transmettez. Nous n’ajoutons jamais d’avis, de licences, de certifications ou de références inventés. Vous êtes responsable de l’exactitude de vos renseignements et des textes juridiques de votre site.
5. Corrections et travaux supplémentaires
La ronde de corrections comprend les demandes de modification que vous nous envoyez ensemble dans un seul message. Les rondes, pages ou fonctions supplémentaires ne sont pas incluses dans le prix forfaitaire et font l’objet d’une entente distincte.
6. Acceptation et remise
Votre approbation finale vaut acceptation du site. Nous vous remettons les fichiers du site et l’installons sur votre domaine ou sur une adresse Web gratuite. La période de soutien de 90 jours commence à la remise.
7. Droits d’utilisation
Une fois le paiement complété, vous pouvez utiliser le site pour votre entreprise sans limite de durée ni de territoire. Les logiciels, polices et images de tiers demeurent soumis à leurs propres licences. [étendue des droits à vérifier]
8. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale est limitée au montant payé pour le projet. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, comme la perte de profits. Rien dans les présentes ne limite une responsabilité qui ne peut l’être en vertu de la loi. [à faire vérifier par un avocat]
9. Dispositions générales
[droit applicable et tribunal compétent à ajouter] Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions demeurent en vigueur. Les parties ont exigé que les présentes conditions soient rédigées en français.